Conditions Générales de Vente (CGV)
dernière mise à jour : 10/08/2026
1. Informations générales
Le site malialafontaine.com est exploité par Malia Lafon, entreprise individuelle (micro-entrepreneure) exerçant sous le nom commercial Malia Lafontaine, immatriculée sous le n° SIRET 883 075 970 00011, inscrite au Registre national des entreprises en qualité d'artisan.
Atelier ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h E-mail : contact@malialafontaine.com TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.Pour toute question, vous pouvez nous écrire à l'adresse ci-dessus ou utiliser le formulaire de contact du site.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bijoux artisanaux via le site malialafontaine.com.
3. Produits
Les bijoux vendus sont des pièces uniques ou réalisées sur commande, fabriquées à la main en argent 925, avec ou sans placage or. Chaque bijou est accompagné d'une fiche d'entretien et d'un certificat de création. De légères irrégularités peuvent apparaître : elles témoignent du travail artisanal et garantissent le caractère unique de la pièce.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client s'engage à fournir des informations exactes et déclare être majeur ou légalement apte à contracter. Les modalités relatives à l'exactitude des informations de livraison et aux incidents de transport figurent à l'article 11. Refus ou interruption de commande. L'atelier se réserve le droit de refuser une commande ou d'interrompre un projet dans les cas suivants : doute raisonnable sur la validité des informations fournies ; comportement frauduleux ou litige antérieur non résolu ; demande portant atteinte aux droits de tiers, notamment la reproduction d'un modèle protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ou le droit des dessins et modèles ; comportement abusif, injurieux ou menaçant à l'égard de l'artisane. Dans ces hypothèses, les sommes versées sont intégralement remboursées, à l'exception du travail effectivement réalisé.
5. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont soit inclus dans le prix, soit indiqués séparément au moment de la validation du panier, et dans tous les cas portés à votre connaissance avant la finalisation du paiement. Le règlement s'effectue en ligne via des solutions de paiement sécurisées : carte bancaire (Stripe) ou PayPal, avec possibilité de paiement en plusieurs fois. La commande devient effective une fois le paiement validé. Les produits restent la propriété de l'atelier jusqu'au paiement intégral.
Erreur manifeste de prix : en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix, résultant notamment d'une défaillance technique ou d'une faute de saisie, l'atelier se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à son remboursement intégral sous 14 jours, après vous en avoir informé.
6. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur émission. Elles ne sont ni rechargeables, ni remboursables, ni échangeables contre des espèces. Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois sur l'ensemble des créations disponibles, ainsi qu'en règlement partiel d'un projet sur mesure. Le solde éventuel reste disponible jusqu'à l'expiration de la carte. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les cartes cadeaux ne font pas l'objet d'un droit de rétractation dès lors qu'elles ont été utilisées.
7. Projets sur mesure : devis, validation et révisions
Validité du devis : Tout devis est valable 15 jours à compter de son émission. Au-delà, il peut être révisé pour tenir compte de l'évolution du cours des métaux précieux et du prix des pierres. Une fois l'acompte versé, le prix est ferme et définitif.
Étapes de validation : Le projet comporte deux validations écrites de votre part :
la direction créative — choix de la pierre, du métal, du dessin ;
le prototype en cire. Chaque validation vaut acceptation définitive de l'étape concernée.
Révisions incluses : Le devis inclut deux séries de modifications au stade de la direction créative et une au stade du prototype. Au-delà, ou en cas de changement d'orientation après validation d'une étape, un avenant chiffré vous est proposé. La fonte étant irréversible, aucune modification n'est possible après validation du prototype.
8. Acompte et conditions d'annulation
Pour tout projet sur mesure supérieur à 300 €, un acompte de 30 % du devis est exigé avant le début de la fabrication. Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties sur le projet tel que défini au devis validé ; il n'a pas la nature d'arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation.
Annulation par le client après versement de l'acompte :
L'acompte couvre le temps de conception, l'approvisionnement des matériaux et la réservation du créneau de fabrication. En cas d'annulation à votre initiative, il reste acquis à l'atelier à hauteur de :
50 % de l'acompte si l'annulation intervient avant lancement du prototype en cire
100 % de l'acompte après lancement du prototype, la pierre et le métal étant alors engagés. Le solde éventuel vous est remboursé sous 14 jours.
Annulation ou impossibilité de réalisation à l'initiative de l'atelier. L'intégralité de l'acompte vous est remboursée sous 14 jours, majorée d'une indemnité de 10 % en compensation du temps que vous avez consacré au projet.
Frais engagés dépassant l'acompte : Lorsque le projet nécessite l'acquisition d'une pierre ou d'un matériau spécifique dont le coût excède le montant de l'acompte, cette acquisition fait l'objet d'un accord écrit distinct et est facturée séparément avant commande. Ce montant n'est pas remboursable en cas d'annulation à votre initiative ; la pierre acquise vous est alors remise ou expédiée à vos frais.
Projet sans suite : Si vous restez sans réponse à trois relances espacées d'au moins quinze jours, le projet est réputé abandonné 2 mois après la dernière relance. L'acompte reste acquis à l'atelier dans les conditions prévues au présent article, et l'atelier retrouve la libre disposition des matériaux acquis. Les pierres que vous auriez confiées vous sont retournées, à vos frais, à la dernière adresse connue.
9. Pierres et matériaux confiés par le client
Lorsque vous confiez une pierre ou un matériau à l'atelier, les dispositions suivantes s'appliquent.
État de la pierre : Vous garantissez être légitimement propriétaire de la pierre confiée. À réception, l'atelier procède à un examen visuel et vous transmet un constat écrit et photographique de son état apparent : inclusions visibles, éclats, fêlures, usure du sertissage d'origine. Ce constat vaut point de départ contradictoire. L'atelier ne procède à aucune expertise gemmologique ni certification d'authenticité, de traitement ou de valeur.
Aléa de mise en œuvre : Le sertissage, le démontage d'un sertissage ancien, la mise à la taille et l'exposition à la chaleur comportent un risque inhérent de rupture, d'éclat ou d'altération, particulièrement pour les pierres fragiles (émeraude, opale, tanzanite, perle, turquoise), traitées, fracturées ou anciennes. L'atelier vous informe de ce risque avant tout démarrage et ne peut le garantir.
Responsabilité : L'atelier répond des dommages résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de son travail. Il ne répond pas des dommages résultant de la nature, de la fragilité intrinsèque, d'un traitement non déclaré ou d'un défaut préexistant de la pierre confiée, ni des dommages survenus malgré la mise en œuvre des précautions de l'art.
Indemnisation : En cas de dommage engageant la responsabilité de l'atelier, l'indemnisation est limitée à la valeur vénale de la pierre, telle qu'établie par une facture d'achat ou une expertise que vous aurez fournie avant le démarrage du projet. À défaut de justificatif de valeur communiqué au préalable, l'indemnisation est plafonnée à 20 €. Aucune indemnisation n'est due au titre de la valeur sentimentale ou d'un préjudice moral.
Conservation : Les pierres confiées sont conservées en lieu sûr et couvertes par l'assurance professionnelle de l'atelier à hauteur de 50€. Au-delà, il vous appartient de souscrire votre propre couverture.
Démarrage : Aucun travail n'est engagé sur une pierre confiée sans votre accord écrit portant expressément acceptation du présent article.
10. Délais de fabrication et livraison
Les bijoux sont réalisés à la commande. Comptez 5 à 10 semaines de fabrication en moyenne à compter de l’acceptation du devis, selon la complexité de la pièce et le volume de commandes en cours.
Livraison en France : Expédition via Colissimo avec signature ou Mondial Relay. Livraison généralement sous 2 à 5 jours ouvrés après envoi. Un numéro de suivi est transmis par e-mail.Zone de livraison — livraisons hors France suspendues. Les commandes ne peuvent être livrées qu'en France métropolitaine.
Les expéditions vers les autres pays de l'Union européenne sont temporairement suspendues depuis le 12 août 2026, dans l'attente de la clarification en cours des obligations d'enregistrement prévues par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette suspension découle d'une obligation de désignation d'un représentant local dans chaque pays de destination, disproportionnée à l'échelle d'un atelier artisanal.Les expéditions hors Union européenne ne sont pas assurées à ce jour.Toute demande de réexpédition ultérieure vers une autre destination relève de votre seule responsabilité et transfère les risques dès la première livraison.Vous résidez dans l'Union européenne et souhaitez commander ? Écrivez-nous : nous vous informerons dès la réouverture des expéditions, et nous étudions au cas par cas les projets sur mesure. Une remise en main propre à l'atelier reste possible sur rendez-vous.
Dépassement de délai : Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la validation du projet et de l'encaissement de l'acompte. En cas de dépassement significatif, vous serez informé sans délai d'une nouvelle date. Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez résoudre le contrat si l'atelier, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, ne s'exécute pas. Les sommes versées vous sont alors remboursées sous 14 jours — sauf, pour les projets sur mesure, la part correspondant aux matériaux déjà spécifiquement acquis.
Force majeure : L'atelier ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : sinistre affectant l'atelier, interruption durable des services postaux, rupture d'approvisionnement en métal ou en pierres, incapacité temporaire de l'artisane. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.
11. Risques, incidents de transport et réception
Vos obligations : Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison que vous nous transmettez : nom du destinataire, adresse, code d'accès, étage, numéro de téléphone valide, point relais choisi. Nous vous invitons à les vérifier attentivement avant validation du paiement — chaque bijou est expédié à l'adresse exacte que vous avez saisie.
Limites : L'atelier ne peut assumer les conséquences d'un incident imputable à une inexactitude des informations que vous avez fournies, ou à l'absence de retrait du colis dans le délai imparti par le transporteur : adresse erronée ou incomplète, destinataire inconnu à l'adresse indiquée, colis non retiré et retourné à l'expéditeur, remise à un tiers présent à l'adresse que vous avez désignée. De même, si vous choisissez de recourir à un transporteur que l'atelier ne propose pas, les risques vous sont transférés dès la remise du colis à ce transporteur.
Procédure en cas d'incident : Signalez-nous tout colis annoncé comme livré mais non reçu, ou reçu endommagé, dans les 7 jours suivant la date de livraison annoncée, à contact@malialafontaine.com, en joignant si possible des photos du colis et de son contenu. Nous ouvrons immédiatement une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête (généralement 10 à 21 jours ouvrés) suspendent le traitement de votre dossier mais ne préjugent pas de son issue. Un signalement tardif ne fait pas obstacle à vos droits, mais peut rendre l'enquête auprès du transporteur impossible.
À la réception : En présence du livreur, nous vous invitons à vérifier l'état extérieur du colis. En cas de dommage apparent, refusez-le ou mentionnez des réserves précises sur le bordereau. Cette démarche facilite grandement l'indemnisation — elle n'est toutefois pas une condition de vos droits : vous conservez la faculté de nous signaler un dommage après ouverture du colis.
12. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique adressé à : Malia Lafon — Atelier Malia Lafontaine, contact@malialafontaine.com. Vous pouvez également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre communication soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus dès réceptions de la pièce et après vérification minutieuse, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition. Vous devez renvoyer le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision.
Retenue pour dépréciation : Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le bijou doit être retourné dans son état d'origine, non porté au-delà d'un essayage, dans son emballage complet, accompagné de sa fiche d'entretien et de son certificat de création. À défaut, une retenue est appliquée sur le remboursement, à hauteur du coût de remise en état :
traces de port, micro-rayures ou perte de brillance nécessitant un repolissage : 30 € ;
emballage, écrin, fiche d'entretien ou certificat manquants : 15 € ;
bijou redimensionné, gravé ou modifié par un tiers : dans la limite de 50 % du prix payé, la pièce n'étant plus commercialisable.
Ces retenues sont justifiées par photographies comparatives avant expédition et après retour.
Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons vivement une expédition suivie et assurée à hauteur de la valeur du bijou : en cas de perte du colis retour, la charge de la preuve de l'envoi vous incombe.Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Un bijou porté au-delà d'un essayage, rayé, redimensionné ou modifié pourra faire l'objet d'une retenue proportionnée à la remise en état.
Vérification des retours : Tout colis retourné est ouvert et son contenu vérifié à réception. En cas d'absence du bijou, de substitution ou de non-conformité manifeste à la commande d'origine, l'atelier vous en informe sous 48 heures, photographies à l'appui, et suspend le remboursement le temps du traitement du dossier.
Exceptions au droit de rétractation(article L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Sont donc exclues : les créations sur mesure, les pièces réalisées à partir d'une pierre, les gravures, les mises à la taille sur mesure et les modèles dont vous avez choisi la pierre, le métal ou la finition au moment de la commande. Ces bijoux sont fondus, sertis et finis spécifiquement pour vous et ne peuvent être proposés à un autre client. Le droit de rétractation s'applique pleinement aux pièces uniques immédiatement disponibles, vendues telles quelles, sans personnalisation.
13. Échange commercial
Au-delà du droit légal de rétractation — qui n'ouvre droit qu'au remboursement — l'atelier ne vous propose pas la possibilité d'un échange contre une autre création disponible. Un échange peut être accordé à titre exceptionnel, après examen de la demande, et n'ouvre droit à aucun remboursement.
14. Ajustement de taille
Les créations sur mesure sont réalisées selon la taille transmise par le client, qui est responsable de son exactitude. Un ajustement est possible dans la limite de ±2 tailles, sur les modèles en argent 925 non plaqués or, et lorsque la pièce le permet techniquement. Dans ce cas : la prestation de remise à la taille est payante — tarif : 30 €, délai : 2 semaines ;les frais d'envoi aller-retour restent à la charge du client ;aucune indemnisation n'est due pour le délai supplémentaire nécessaire.Aucun remboursement ni prise en charge des frais d'expédition ne peut être demandé lorsque la taille livrée correspond aux indications fournies à la commande. Ces conditions ne s'appliquent pas lorsque l'écart de taille résulte d'une erreur de l'atelier : dans ce cas, la prestation et les frais d'expédition aller-retour sont intégralement pris en charge par l'atelier. Pour éviter tout désagrément, consultez notre guide des tailles. En cas de doute, écrivez-nous avant de commander.
15. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. La garantie légale de conformité entraîne une obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation conformes au contrat. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Si aucune des deux solutions n'est possible dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Vous bénéficiez par ailleurs de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui vous permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour faire valoir ces garanties : contact@malialafontaine.com, avec votre numéro de commande, une description du problème et des photographies.
L'atelier procède à une expertise de la pièce à réception. Si l'examen révèle que le dommage relève d'un cas exclu, la pièce est retournée en l'état, les frais d'expédition aller-retour restant à la charge du client, et un devis de réparation est proposé.
16. Garantie commerciale de l'atelier — 12 mois
Cette garantie se complète aux garanties légales de l'article 15, sans les remplacer ni les limiter. Elle est offerte gratuitement et couvre, sur des points précis, des situations qui ne relèvent pas nécessairement du défaut de conformité, notamment l'usure anormale du placage.
Ce que l'atelier prend en charge, pendant 12 mois à compter de la réception, sans frais :
la reprise d'un sertissage défaillant
la redorure d'une pièce plaquée dont le placage s'altère dans des conditions normales de port.
Conditions normales de port : Sont considérées comme telles l'usage quotidien du bijou, à l'exclusion du contact répété avec l'eau chlorée ou l'eau de mer, les parfums, cosmétiques, crèmes et produits ménagers, et de la pratique d'activités sportives ou manuelles avec le bijou porté. Un guide d'entretien est remis avec chaque création.
Traitement accéléré : Un problème signalé dans les 15 jours suivant la réception est présumé être un défaut de fabrication : l'atelier reprend la pièce sans discussion, à ses frais, port aller compris. Au-delà de ce délai, la garantie reste pleinement acquise pendant 12 mois, les frais d'envoi aller étant alors à la charge du client.
Ce que la garantie commerciale ne couvre pas : chocs, écrasements, rayures et déformations liés à l'usage ; pierre brisée ou ébréchée par un choc ; exposition à des produits chimiques, cosmétiques, parfums, chlore ou eau de mer ; usure normale du métal ; intervention d'un tiers non mandaté par l'atelier ; perte ou vol. Ces exclusions sont propres à la garantie commerciale et ne restreignent en rien vos garanties légales, telles que décrites à l'article 15. Au-delà de 12 mois. L'atelier assure la réparation, le resertissage et le replacage de toutes ses créations en tant que prestations payantes, à tarif préférentiel, à vie.Pour activer la garantie : contact@malialafontaine.com, avec votre numéro de commande, des photographies et une description du problème.
*Usage anormal : Sont notamment considérés comme un usage anormal : le port pendant le sommeil, la douche, la baignade, le sport, le jardinage, le ménage ou tout travail manuel ; le contact avec des produits chimiques, cosmétiques, crèmes, parfums, produits ménagers, chlore ou eau de mer ; le stockage en vrac avec d'autres bijoux ; le nettoyage par bac à ultrasons ou produit abrasif. Le guide d'entretien remis avec chaque création précise ces précautions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.
Demandes manifestement infondées ou répétées : L'atelier se réserve le droit de refuser toute demande de garantie ou de retour manifestement infondée, ou présentant un caractère répété et abusif de la part d'un même client. Ce refus est motivé par écrit et ne fait pas obstacle aux droits que le client tient des garanties légales.
17. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, photographies, vidéos, croquis, modèles de bijoux, logos, éléments graphiques, structure générale) est la propriété exclusive de Malia Lafon, sauf mention contraire explicite. Ces éléments sont des créations originales protégées par le droit d'auteur dès leur conception, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; certains modèles peuvent également faire l'objet d'un dépôt à titre de dessin et modèle ou relever du droit des marques.Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du même code.L'atelier se réserve le droit d'utiliser à des fins de communication — site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions — les images des créations réalisées, y compris celles issues de projets personnalisés, sauf demande expresse de non-publication formulée par le client avant diffusion. Lorsqu'une personne est identifiable sur ces images, leur diffusion est soumise à son accord préalable exprès.
18. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et ne sont ni revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
19. Dispositions générales
CGV applicables : Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la passation de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.
Nullité partielle : Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.
Preuve : Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'atelier et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
20. Règlement des litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'atelier restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'atelier a adhéré : CNPM – Médiation Consommation www.cnpm-mediation-consommation.eu